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Réglementation


Réglementation compostage des biodéchets
 
 
Une réglementation en fonction des tonnages :
 
- Jusqu'à 52 tonnes par an,  une réglementation spécifique pour le « compostage de proximité » a été mise en place par l'arrêté du 9 avril 2018 (voir articles 17 à 21). Celui-ci précise que les composteurs “collectifs”, sont autorisés à accueillir jusqu'à 52 tonnes de biodéchets par an.
Cet arrêté  vient clarifier la réglementation sur le compostage de proximité en complément de la circulaire du 13 décembre 2012. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/12/cir_36241.pdf.
 
Cette réglementation facilite la mise en place des projets de compostage de proximité et clarifie l'utilisation des composts. Les sites de compostage sont exemptés d'agrément sanitaire pour le traitement des sous-produits animaux de catégorie 3 (restes de repas contenant de la viande et d'autres produits animaux).
 
La réglementation attribue un statut  particulier au compostage de proximité (compostage partagé et compostage autonome en établissement). L'exploitant doit avoir un personnel formé aux règles de bonnes pratiques du compostage, (formation de Guide et de Maitre composteur) afin de veiller à leur respect et porter une attention particulière à la bonne montée en température du tas en cours de compostage, notamment en relevant régulièrement sa température sur le livre de bord.
 
Le compost produit peut être distribué aux personnes ayant apporté leurs biodéchets et utilisé sur les sols ou hors sol, y compris pour des activités de jardinage. Il peut également être cédé à titre gracieux ou onéreux moyennant le respect de la norme NFU 44-051 et pour un usage local défini comme « une valorisation dans l'intercommunalité ou la communauté de communes, et les communes limitrophes » (l'usage en cultures maraîchères étant limité aux cultures de racines).
 
- En dessus de ce seuil et pour des volumes en cours de traitement supérieurs à 5 m3 c'est le Règlement Sanitaire Départemental qui fait foi (pour les Bouches du Rhone  - Titre IV, Section 3, Article n°93 du règlement sanitaire départemental des Bouches du Rhone (RSD) relatif aux dépôts de matières fermentescibles).
 
- Au dessus de 730 tonnes par an, l'activité de compostage est soumise aux dispositions de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Rubrique 278 https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/18018/1.
 
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