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Comment financer votre formation?


Depuis le 1er janvier 2015, le CPF (Compte Personnel de Formation) remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation). Ce compte matérialise votre droit à la formation pour évoluer dans votre carrière. Il est crédité d’heures de formation que vous pouvez utiliser tout au long de votre vie professionnelle. Un droit à consommer sans modération !

Qui est concerné par le CPF ?

  • Les salariés du privé
  • Les demandeurs d'emploi
  • Les jeunes sortis du système scolaire obligatoire et en recherche d'emploi
  • Les fonctionnaires
  • Les indépendants (A partir du 1er janvier 2018)
 

Comment marche le CPF ?

  • Le CPF est un compte d'heures de formation professionnelle à utiliser pour acquérir de nouvelles compétences tout au long de sa carrière.
  • Il est créé à votre entrée sur le marché du travail, dès l'âge de 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage) et utilisable tout au long de la vie.
  • Il est attaché à la personne et non plus au contrat de travail. Vous conservez donc votre crédit d'heures en quittant votre emploi.
 

Qui gère le CPF ?

  • Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations qui recense les formations suivies et qualifications obtenues, dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle.
 

Comment accéder à mon compte personnel de formation ?

Vos droits sont inscrits automatiquement sur votre compte en ligne, sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr.
Vous devez simplement créer votre espace personnalisé.
 

A combien d'heures de formation ai-je droit ?

Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, à raison de 24h par année de travail à temps complet jusqu'à 120h, puis 12h par année de travail à temps complet dans la limite de 150h.
Pour un salarié travaillant à temps partiel, l'alimentation se fait au prorata du temps de travail effectué.
La loi Travail promulguée le 8 août 2016 a élargi le champ d'action du CPF. Afin de permettre aux non diplômés d'accéder à une qualification, la loi autorise désormais un crédit de 48 heures de formation par an sur le compte CPF des salariés sans diplôme ou des jeunes en décrochage scolaire, dans la limite de 400 heures.
La loi Travail permet également aux salariés engagés dans des actions de bénévolats ou de volontariat (service civique, réserve militaire,…) d'obtenir des droits CPF supplémentaires grâce au compte d'engagement citoyen. Enfin la loi ouvre le CPF aux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018.
 

Que deviennent les heures acquises au titre du DIF ?

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF permet aux salariés d'utiliser les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014. Elles sont utilisables jusqu'au 31 décembre 2020. L'inscription des heures DIF sur le CPF n'est pas automatique.
Vous devez vous munir du relevé d'heures DIF remis par votre employeur au début de 2015 puis vous rendre sur votre espace sécurisé afin d'y inscrire votre nombre d'heures non utilisées. Dans le cas d'une perte d'emploi, le solde DIF est inscrit sur le certificat de travail remis lors du départ de l'entreprise.
 

Quand utiliser mes heures CPF ?

Si vous souhaitez vous former en dehors des heures de travail, vous êtes libre d'utiliser votre CPF quand vous le souhaitez. Pendant les heures de travail, il est nécessaire d'obtenir l'accord de votre entreprise.
Vous devez faire la demande au minimum 60 jours avant le début de la formation, pour les formations inférieures à 6 mois, et 120 jours minimum pour les autres. L'absence de réponse de l'employeur dans un délai d'un mois vaut acceptation.
 

Suis-je rémunéré pendant ma formation ?

Votre rémunération est maintenue si la formation se déroule pendant les heures de travail. Vous n'aurez bien sûr pas de rémunération pour une formation effectuée en dehors des heures de travail.
Les demandeurs d'emploi sont indemnisés au titre de l'Allocation de retour à l'emploi-formation (AREF) ou de la Rémunération Formation Pôle Emploi (RFPE).
 

Que faire si je n'ai pas assez d'heures pour financer ma formation ?

Si vous n'avez pas assez d'heures sur votre CPF pour le financement de votre formation, vous pouvez faire appel à des financements complémentaires ou abondements.
Ils peuvent être accordés par votre employeur, les branches professionnelles, l'Etat et les Conseils Régionaux, Pôle emploi, l'AGEFIPH pour les personnes handicapées.
 

Que se passe t'il en cas de chômage ?

Vous ne gagnez pas d'heures de formation pendant une période de chômage, mais les heures acquises pendant vos années de travail sont intégralement conservées et utilisables pendant les périodes de chômage. La formation des chômeurs est financée par le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) et gérée par Pôle emploi.
Si vous disposez d'un nombre d'heures suffisant pour suivre la formation souhaitée, votre projet est alors réputé validé au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi. Dans le cas contraire, Pôle emploi ou l'une des autres institutions chargées du conseil en évolution professionnelle, mobilise les financements complémentaires, après validation du projet.
 

Quelles sont les différences avec le DIF ?

  • Avec le CPF vous bénéficiez jusqu'à 150 heures de formation accumulées en 7 ans 1/2, contre 120 heures avec le DIF.
  • Les heures du CPF sont transférables d'un emploi à un autre et utilisables pendant les périodes de chômage, alors que les droits du DIF s'éteignaient au bout de 2 ans en cas de changement ou de perte d'emploi.
  • Le CPF est réservé aux parcours qualifiants, alors que le DIF n'imposait pas de restrictions sur les choix de formations.
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Quelle formation choisir ?

Les formations éligibles au CPF sont strictement déterminées. Elles doivent :
  • Être qualifiantes
  • Être sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou par un Certificat de Qualification
    Professionnelle (CQP)
  • Correspondre à des compétences attestées en lien avec les besoins de l'économie.
Les formations éligibles au CPF sont accessibles sur www.moncompteformation.gouv.fr.
 

Le CPF

Dans le cadre de la loi 2015 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, l'Etat a souhaité renforcer l'accès à la formation. Ainsi, tout salarié ou demandeur d'emploi peut, à sa demande et tout au long de sa vie, bénéficier d'une formation qualifiante ou diplômante. Le compte personnel de formation est donc un dispositif qui remplace le droit individuel à la formation (DIF). Néanmoins, les salariés qui n'ont pas encore mobilisé les heures acquises au titre du DIF pourront le faire jusqu'au 31 décembre 2020. Tout comme le DIF, le CPF est crédité en nombre d'heures par année, dans une limite de 150 h de formation sur 8 ans, et recense les différentes formations auxquelles le salarié peut prétendre.
 

Le CIF

Le congé individuel de formation s'inscrit pleinement dans le cadre du CPF, puisqu'il s'agit d'une formation entreprise sur une longue durée. Celle-ci doit permettre au salarié d'acquérir un niveau de qualification supérieur au sien ou de changer d'orientation professionnelle. Par ailleurs, le droit à bénéficier d'un CIF dépend principalement de l'ancienneté du salarié au sein de son entreprise (de 12 à 36 mois selon le type de contrat et/ou la taille de l'entreprise). Si le salarié réunit les conditions d'éligibilité, son employeur n'est pas en droit de refuser l'autorisation d'absence. Lors de sa formation, le bénéficiaire relève alors du statut de stagiaire, ce qui lui permet de conserver une protection sociale. La durée d'un CIF ne peut enfin excéder une année ou 1 200 h pour une formation à temps partiel. 
 
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