Vous êtes ici : Home > Qui sommes nous ? > News > Règlementation de trie a la source depuis 2012
 

Rappel de la règlementation du tri à la source depuis 2012


La réglementation oblige depuis 2012 les professionnels à trier à la source leurs biodéchets et huiles alimentaires. (article R. 543-225 du Code de l'Environnement et arrêté du 12 juillet 2011). Les seuils ont été dégressifs de 2012 à 2016, pour finalement atteindre 10 tonnes de biodéchets et 60 litres d'huiles alimentaires par an depuis 2016.
 
En 2023, le seuil réglementaire sera de nouveau abaissé à 5 tonnes (article L541-21-1 modifié par la loi du 10 février 2020 relative à l'économie circulaire).
 
En 2024, la collecte séparée des biodéchets deviendra obligatoire pour tous, quel que soit le volume produit. Cette mesure de la même loi du 10 février 2020 est une transposition de la directive-cadre européenne sur les déchets révisée en 2018 (UE 2018/851).
 
La lettre d'info
Composterre
Nos partenaires
 
Ils nous font confiance