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La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a initié au mois d'août une démarche nationale de contrôle indirect de cette obligation réglementaire, basée dans un premier temps sur de simples éléments déclaratifs.


La loi Grenelle 2 a instauré une obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets pour les établissements qui en produisent des quantités importantes, obligation déclinée dans le temps jusqu’en 2016 en fonction du niveau de production.
La loi de transition énergétique prévoit ensuite qu'à l'horizon 2025, tous les professionnels produisant ou détenant des biodéchets seront concernés, quel qu'en soit le volume.
 
Des courriers ont été adressés à un panel de 200 établissements sélectionnés en fonction des quantités de biodéchets produits (les plus gros producteurs ont été principalement visés), de leur localisation géographique (2 établissements par départements) et de leur typologie (restauration, distribution et collectivités). A noter que l'étude de préfiguration de l'obligation de tri à la source pour les gros producteurs de biodéchets de 2011 estimait à près de 235 000 le nombre d'établissements concernés in fine (hors entreprises d'espaces verts). Après un rappel du contexte à vocation pédagogique, la DGPR demande aux gros producteurs de justifier leur situation au regard de ces obligations réglementaires, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier. Cette justification doit notamment comprendre les volumes de biodéchets produits par an, la solution de collecte sélective et de valorisation retenue si l'établissement est concerné par l'obligation, ou la solution de collecte et de traitement des biodéchets si l'entreprise n'est pas concernée. Cette première campagne de contrôle «  à distance  » , novatrice selon le ministère de l'Environnement, vise à palier le manque d'inspecteurs sur le terrain. En cas de non réponse à la sollicitation par courrier ou d'informations manquantes, un rappel sera effectué puis des sanctions seront prévues. Le non-respect des dispositions en matière de tri à la source et de valorisation des biodéchets expose à des suites administratives et pénales  : l'article L. 541-3 du code de l'environnement prévoit ainsi que l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par exemple, ordonner le paiement d'une amende administrative après mise en demeure du contrevenant si les déchets ne sont pas gérés «  dans les règles de l'art  » et en application du 8° de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, le fait de ne pas mettre en place le tri à la source des biodéchets est assorti d'une amende de 75 000 € et une peine d'emprisonnement de 2 ans. Cette vague de courriers est amenée à se renouveler chaque année.
 
AMORCE reste dubitative au regard de la faiblesse des contrôles. Cela ne permettra certainement pas d'atteindre l'objectif du plan déchets de 2 millions de tonnes de biodéchets issus des gros producteurs valorisées organiquement à l'horizon 2025. Cet objectif doit participer à l'atteinte des 65% de valorisation matière. Sur le terrain, il est constaté un démarrage assez lent de la mise en place du tri à la source des biodéchets des gros producteurs, ce qui peut retarder la création de nouvelles unités de valorisation organique et se répercuter en retour sur les coûts de gestion de ces biodéchets (peu de concurrence, éloignement des unités de valorisation…). (Source lettre de Amorce).
 
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