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Obligations réglementaires


Quelles obligations pour les grands producteurs ?
L'ADEME vient de publier une étude sur les facteurs de réussite de la filière organique et les solutions à mettre en place dans les différents pays
 
Elle a consisté à collecter dans 10 pays choisis un grand nombre d'informations relatives à l'historique et au fonctionnement de la collecte séparée et la gestion de proximité des biodéchets en analysant le contexte réglementaire, les moyens techniques mis en œuvre, les performances.

Les informations recueillies sont présentées sous forme de « fiches pays » détaillées. L'étude contient également des informations permettant d'évaluer l'organisation, le financement et le développement des systèmes d'assurance qualité du compost.

La dernière phase de l'étude a consisté à réaliser une comparaison croisée des informations recueillies selon divers critères et indicateurs afin de mettre en avant les actions qui ont pu avoir un impact important sur le développement de la gestion des biodéchets et de juger si elles seraient transposables en France.


http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=89041&p1=30&ref=12441
 
 
Quelles obligations  pour les grands producteurs ?
 
Article R543-226 du code de l'environnement :
Un producteur de déchets produisant au moins (10 tonnes d'ici 2016) de déchets dont au moins la moitié sont des biodéchets, à l'exclusion des déchets d'emballage, est tenu de séparer ce flux de biodéchets du reste du flux pour :
- Soit traiter sur site (compostage sur plateforme, en bac en composteur mécanique…
- Soit de le faire prendre en charge par un tiers en vue d'une valorisation (collecteur pro pour une plateforme de compostage, méthaniseur…).
 
Article R543-225 du code de l'environnement :
« I. – Sont considérés comme étant composés majoritairement de biodéchets au sens de l'article L. 541-21-1 les déchets dans lesquelles la masse de biodéchets, tels que définis à l'article R. 541-8, représente plus de 50% de la masse de déchets considérés, une fois exclus les déchets d'emballages.
II. – Sont considérées comme des producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de biodéchets au sens de l'article L. 541-21-1 les personnes qui produisent ou détiennent des quantités de déchets d'huiles alimentaires ou d'autres biodéchets supérieures aux seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour ces deux catégories de déchets, à l'exception des installations de traitement de déchets et des ménages. »
 
Cette quantité s'apprécie au regard d'un seuil qui est défini par l'arrêté du 12 juillet 2011. Il est dégessif à partir du 1er janvier 2012.
 
- 120 tonnes par an de biodéchets  - 1500 litres par an d'huiles alimentaires au 1er janvier 2012
-   80 tonnes par an de biodéchets  -   600 litres par an d'huiles alimentaires au 1er janvier 2013
-   40 tonnes par an de biodéchets  -   300 litres par an d'huiles alimentaires au 1er janvier 2014
-   20 tonnes par an de biodéchets  -   150 litres par an d'huiles alimentaires au 1er janvier 2015
-   10 tonnes par an de biodéchets  -     60 litres par an d'huiles alimentaires au 1er janvier 2016

 

Appel à projets ADEME : « Collecte séparée des biodéchets »

L'appel à projet ADEME est remplacé par une bonification de l'aide au développement de collectes séparées des biodéchets pour les collectivités. Elle intègre les projets de création, d'extension ou encore d'optimisation de ces collectes. Cependant, le développement de collectes spécifiques aux gros producteurs de biodéchets visés par l'obligation réglementaire n'est pas soutenu.
Cette aide sera de 50% tout au long de l'année 2013 pour tous les frais d'investissement et de communication. Les fournitures de sacs (pour une période de 3 ans), de bio-seaux et de bacs, ainsi que l'adaptation de bennes spécifiques sont pris en compte.
Les études préalables sont toujours subventionnées à 50% dans le cadre du dispositif d'aide classique et le recrutement d'un chargé de mission (non titulaire) pour le développement de ces projets est également soutenu.
5 millions d'euro sont prévus en 2013 pour soutenir les collectivités sur ces projets. En 2014, l'ADEME lancera sur un nouveau dispositif d'aide dont les conditions pour la collecte séparée des biodéchets dépendront des besoins exprimés cette année.
Les dossiers sont à déposer directement auprès des ADEME régionales. Plus de précisions sur les cibles, les modalités de l'aide et son déroulement sont disponibles sur ce document ADEME. La référente nationale sur ces projets pourra également répondre à vos questions :
 
Olga Kergaravat
Service Prévention et Gestion des Déchets- Ademe Angers - 02 41 20 82 22
 
 
 

Projet EOW : Un consensus pour la sortie du statut déchet des composts de TMB et de boues  débloque la situation

Face au mécontentement général dû à l'introduction des déchets en mélange et des boues dans la liste positive de sortie du statut déchets, le JRC a fait une nouvelle proposition qui devrait satisfaire tous les Etats membres :
"Les composts de TMB et de boues sont de nouveau exclus de la procédure européenne de sortie du statut de déchets mais autorisés à obtenir un statut national de produit."
C'est-à-dire que ces composts pourront continuer à être utilisés sur les sols français comme des produits mais passeront les frontières uniquement comme déchet.
Pour appuyer cette nouvelle proposition, le JRC a d'abord montré que les résultats de la campagne pan-européenne  révélaient des teneurs en métaux lourds et en impuretés nettement supérieures pour ces composts. Cependant, l'élément décisif a été  la mauvaise image qu'ils portent à travers l'Europe. Les autoriser dans la liste positive aurait entraîné dans certains pays une grave perte de confiance des utilisateurs et risqué de déstabiliser fortement les marchés existants.
Inversement, empêcher l'accès à un marché de produit aux composts de TMB et de boues aurait dans d'autres pays (principalement la France pour le TMB) remis en cause d'importants investissements publics et privés et occasionné des pertes économiques considérables.
La proposition du JRC qui permet de concilier les préoccupations des uns et des autres a reçu le soutien de la plupart des Etats présents.
Le JRC a précisé que la porte n'était pas fermée à une introduction future des déchets en mélange et des boues dans le règlement. Reste à ces filières à démontrer leur capacité à atteindre les exigences européennes car à partir des résultats de l'étude pan-européenne, seuls 30% des installations passeraient le seuil du Cuivre et aucune celui des indésirables.
Le schéma suivant illustre comment fonctionnerait la coexistence des réglementations européenne et nationale :
 
 
 

Point d'information sur la réglementation des sous-produits animaux SPA et l'obligation d'agrément sanitaire

Pour obtenir l'agrément sanitaire, les plateformes de traitement des biodéchets doivent faire valider leur process de compostage auprès de la DDPP. Après plusieurs échanges avec la référente nationnale sur la réglementation des SPA, le réseau Compost+ a obtenu des précisions importantes à prendre en compte dans le choix des modalités de validation du process. Plusieurs points ont été discutés :
- le paramètre portant sur la taille des particules ne devant pas excéder 12mm et qui rendait obligatoire le broyage en tête : ce paramètre n'est pas imposé dans le cadre du compostage considérant que le procédé de traitement hygiénise par lui-même les matières, ce qui n'est pas le cas de la méthanisation.
- la validation de règles nationales spécifiques pour les installations de traitement des déchets de cuisine et de table seuls ou en mélanges avec une liste restreinte d'autres SPA : ces règles devraient s'aligner sur les exigences de la réglementation environnementale pour le profil temps-température.
 

 

Circulaire du 13 décembre 2012 relative aux règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité

Cette circulaire précise le cadre technique pour que le développement d'opérations de compostage de proximité se fasse dans les meilleures conditions de pérennité et de protection de l'environnement. Elle vise les installations dont le volume des matières en cours de traitement est inférieur à 5 m3 et dont le compost est utilisé sur place.
Les conditions requises pour assurer le bon fonctionnement de l'installation sont issues des guides ADEME sur le compostage autonome en établissement et le compostage partagé.
 
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